Ordre public
Conseil d'Etat du 26 avril 2013, n° 362949
Les faits : Un maire avait décidé d'exercer son droit de préemption lors de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) concernant un « café-bar-PMU », situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.
Il justifiait son...paru dans Info-lettre
Tribunal administratif de Lyon , du 6 février 2013, n° 1100245
Les faits : Par mesure de précaution un maire avait, par arrêté, interdit la vente d'alcool à emporter ainsi que sa consommation sur la voie publique dans une zone entourant le stade dès qu'une manifestation devait s'y dérouler. Cet arrêté...paru dans ATD Actualité
- 06 avr.
2009Un conseil municipal peut-il interdire des pratiques sportives sur le domaine privé communal?
Juridiction : Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, 307084
Les faits : Une commune avait, par délibération du conseil municipal décidé d'interdire la pratique de sports en eaux vives sur les parcelles du domaine privé communal longeant une rivière, en vue de répondre à l'attente d'une association de...paru dans ATD Actualité
