Aménagement du territoire
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme...
paru dans ATD Actualité
Pour étendre le dispositif "Bail réel solidaire" aux activités commerciales, l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023, a créé le bail réel solidaire d'activité (BRSA). Celui-ci est défini comme un "...bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur... pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes".
Afin de tenir compte de ce nouveau dispositif le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 complète et modifie les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'organisme foncier solidaire (OFS) (article 1), et le code de la construction et de l'Habitation (CCH) pour apporter des précisions concernant le BRS et insérer un nouveau chapitre consacré au "bail réel solidaire d'activité" (article 2).paru dans Info-lettre n°357
Huit sessions vous sont proposées :
- Violence et délinquance des jeunes : mieux comprendre la violence pour pouvoir agir
- Repenser la cour d’école : un potentiel de renaturation et de bien être des usagers - SESSION COMPLÈTE
- Mieux gérer son stress en situation de conflits
- Les obligations des collectivités en matière de conformité au RGPD et cybersécurité
- Piloter l'aménagement et le développement durables de sa commune : la stratégie
- La mobilité durable : gouvernance, pratiques actuelles, enjeux et services
- La conservation des chemins ruraux et leur valorisation en chemins de randonnée
- L’analyse financière : un outil de diagnostic et d’aide à la décisionparu dans Info-lettre n°357
Une collectivité ne peut pas remettre en cause la scolarité d’un enfant avant le terme, soit de la scolarité en maternelle, soit de la scolarité en primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans l’école de la collectivité d’accueil (article L.212-8 du code de l’éducation).
La circulaire du 1er septembre 1998 établit une différence structurelle entre école maternelle et école élémentaire, chacune correspondant à un cycle scolaire (art. 311-10 du code de l’éducation).paru dans Info-lettre n°357
Dans le cadre des rencontres scientifiques, après celle organisée, en avril dernier, sur la thématique des tiers à Mazères-sur-Salat , une nouvelle rencontre est proposée à l'occasion du festival "Graine de Save" sur le rôle essentiel, pour la bonne santé des écosystèmes, des micro-organismes se trouvant dans les sols et les sédiments ou dans les milieux aquatiques.
paru dans Info-lettre n°357
