Un conseil municipal peut-il interdire des pratiques sportives sur le domaine privé communal?
- Conseil d'Etat, 6 avril 2009, n°307084
Juridiction : Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, 307084
Les faits : Une commune avait, par délibération du conseil municipal décidé d'interdire la pratique de sports en eaux vives sur les parcelles du domaine privé communal longeant une rivière, en vue de répondre à l'attente d'une association de riverains de ce cours d'eau. Ayant vu sa demande d'annulation de la délibération litigieuse rejetée en appel, la fédération française de la montagne et de l'escalade intente un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat estime que la décision prise correspondait à "une mesure de police administrative prise dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public..." relevant de la compétence exclusive du maire et non du conseil municipal. Aussi en considérant qu'elle correspondait à un acte de gestion, la cour a inexactement qualifiée les faits.
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