Les derniers documents sur la base
La légalisation de signature est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte, et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du (ou des) signataire(s).
Cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même. Elle ne porte pas sur...paru dans ATD Actualité n°356
Les conseillers municipaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, disposent des mêmes droits à l’information. Ce droit est reconnu par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et présente un double fondement : il découle à la fois de l’exercice du mandat électif et de la...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 16 mars
2026Fiche technique n° 3 : Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale pour un conseil municipal
DEFINITION
L’enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints. Pour les adjoints, le calcul s’effectue à partir du nombre théorique d’adjoints et non sur le nombre effectif d’adjoints élus (article L.2123-24 du CGCT)...paru dans Conseil en diagonale n°16
- 16 mars
2026Fiche technique n° 4 : Modèles de délibération relatifs aux indemnités de fonction des élus
« Avertissement » : Ces modèles sont à adapter au cas particulier de chaque collectivité. Ils sont disponibles sous format Word par une simple demande adressée par mail à accueil@atd31.fr
Modèle de délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints
Délibération n°[à renseigner]
Le [date en...paru dans Conseil en diagonale n°16
Le code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal (article L.2123-17).
On considère donc que les indemnités de fonction sont versées pour couvrir les frais inhérents au mandat ou encore réparer les pertes liées...paru dans Conseil en diagonale n°16
Les élections municipales et communautaires auront lieu les 15 et 22 mars 2026.
Pour préparer et assurer le bon déroulement des opérations électorales, les maires doivent se reporter aux circulaires du ministère de l’intérieur :
la circulaire (NOR : INTA2000661J) du 16 janvier 2020, qui fixe les conditions...paru dans Fil d'actu n°Fil actu Elections 2026 #21
Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … [formulation générale pour une délibération].
Madame/Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre...paru dans Conseil en diagonale n°15
Le maire peut recevoir délégation du conseil municipal dans les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 et reproduites en annexe à la présente fiche.
L’étendue de la délégation
Ces délégations du conseil municipal au maire permettent plus de réactivité dans la gestion des affaires courantes...paru dans Conseil en diagonale n°15
Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8).
La jurisprudence a donné aux termes de cet article une portée absolue. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que les conseils municipaux...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire/Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2122-8 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 ...paru dans Conseil en diagonale n°15