Une commune peut-elle décider d’instaurer un tarif dégressif de cantine en fonction du nombre d’enfants fréquentant un établissement scolaire ? Ce changement peut-il se faire en cours d’année scolaire ?
Une commune peut prendre, à tout moment, une nouvelle délibération précisant les nouveaux tarifs de cantine.
La nouvelle délibération annule et remplace la délibération antérieure (articles R.531-52 et R.531-53 du code de l’éducation).
La commune peut prévoir une date différée d’application des nouveaux tarifs. En revanche, aucune rétroactivité dans cette application ne peut être instituée.
Les communes ont donc une relative latitude dans l’élaboration des grilles tarifaires, dans la limite du respect du principe d’égalité devant le service public.
Ce principe se traduit par le droit des usagers à bénéficier d’une égalité de traitement et d’accès au service public tout en permettant à la collectivité de prendre en considération des différences de situation entre eux et donc de les traiter différemment. Les tarifs peuvent donc être modulés en présence d’une différence de situation objective.
En effet, le simple critère du nombre d’enfants à charge n’est pas révélateur des possibilités financières du foyer et il ne permet pas de consacrer des différences de situation objectives entre les usagers. Il est constant que deux familles ayant le même nombre d’enfants mais dont les revenus sont très différents, ne sont pas placées dans la même situation pour bénéficier d’un même tarif dégressif.
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