Service social
La restauration scolaire dans l’enseignement primaire est un service public facultatif des communes, annexe au service public national de l’enseignement (Conseil d’Etat, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège) dont le mode de gestion est déterminé librement par la collectivité qui en a la responsabilité...
paru dans ATD Actualité n°336
NON.
Pour rappel, ce dispositif a été mis en place en 2019 dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il vise à permettre aux enfants issus de familles les plus modestes d'accéder à la cantine pour un euro maximum.
Certaines collectivités, compétentes en matière...paru dans ATD Actualité n°321
Une commune exerçant en régie directe la préparation et la fourniture de repas livrés aux cantine scolaires a demandé au tribunal administratif le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s’estime titulaire au titre de cette activité.
paru dans Info-lettre n°291
