Responsabilité des maires en matière d'accueil dans les cantines scolaires, lorsqu'un enfant relève d'un traitement médical imposant la prise de médicaments ou des injections au moment des repas
Sénat, 1 décembre 2007
La responsabilité de la commune en la matière peut en premier lieu être recherchée et engagée dans les conditions générales applicables au fonctionnement des services publics communaux notamment dans l'hypothèse où le dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire est imputable à une mauvaise organisation du service (CAA de Versailles, 21 décembre 2006 ; CAA de Lyon, 25 mai 1989).
Sur le cas particulier de l'accueil des enfants atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période, la circulaire interministérielle du 8 septembre 2003 préconise en particulier l'élaboration d'un projet d'accueil individualisé (PAI), dans le cadre d'une démarche concertée, qui doit permettre de déterminer le rôle des différents intervenants impliqués dans la vie de l'enfant malade. Sont notamment précisés dans le PAI les conditions des prises des repas, interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu, les méthodes et les aménagements souhaités.
C'est sur cette base que la responsabilité de la commune peut être retenue le cas échéant. La circulaire rappelle, en outre, que la responsabilité pénale du maire peut éventuellement être engagée dans les conditions prévues par les articles 121-3 du code pénal et L.2123-34 du CGCT, s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
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