Convention constitutive d’une Entente Intercommunale pour la gestion d’un service commun de relais d’assistants maternels
La Commune de …………… représentée par Madame……. Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du A RENSEIGNER,
La Commune de A RENSEIGNER représentée par Monsieur (Madame) A RENSEIGNER, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du A RENSEIGNER
La Commune de A RENSEIGNER représentée par Monsieur (Madame) A RENSEIGNER, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du A RENSEIGNER,
La Commune de A RENSEIGNER représentée par Monsieur (Madame) A RENSEIGNER, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du A RENSEIGNER,
Etc.
Ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité aux communes de créer un relais assistants maternels (RAM) dont le rôle est d’informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s sur ce mode d’accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant par la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistant(e)s maternel(le)s un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière. Les RAM exercent cette mission, ainsi que le précise ce même article, sans préjudice de celles spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile.
La Commune de………………….. a créé un relais assistants maternels qui fonctionne depuis le mois de novembre 2011. Ce service dispose de locaux et de personnels dédiés. Les Communes de A RENSEIGNER ne possèdent pas de moyens suffisants pour créer, chacune, un relais assistants maternels, mais souhaitent cependant permettre à leur population de bénéficier d’un tel service.
La Commune de……… et les Communes précitées ont décidé, dans un esprit d’entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue d’étendre le périmètre d’activité du relais assistants maternels existant au territoire de ces dernières et de partager ce service.
Les Communes de………………… , A RENSEIGNER et A RENSEIGNER entendent ainsi mettre en place un service commun de relais d’assistants maternels en mutualisant leurs moyens.
A cette fin, ces Communes conviennent de constituer une entente intercommunale, par voie de convention, en faisant application des dispositions de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales.
En vertu de ce texte, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Des conventions peuvent être conclues pour cela à l'effet, en particulier, d'entreprendre des institutions d'utilité commune.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser, dans le respect des dispositions légales régissant les ententes, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale constituée pour la gestion du service commun de relais d’assistants maternels.
CONVENTION
ARTICLE 1 : CREATION
Il est créé entre les Communes signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de relais assistants maternels ».
ARTICLE 2 : OBJET
L’Entente a pour objet la création et le fonctionnement d’un service commun de relais assistants maternels sur le territoire de toutes les Communes signataires.
Cette extension du périmètre d’activité du RAM vise à permettre aux assistants maternels et aux parents résidants sur le territoire des Communes participantes de bénéficier d’un lieu d’accueil, d’information et d’échange dans le cadre des missions dévolues à ce service public.
Les Communes participantes à l’Entente partagent la gestion et l’utilisation du service commun de relais assistants maternels dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU SERVICE COMMUN DE RAM
L'Entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. Elle ne peut pas conclure de contrat ni ester en justice. En conséquence, les Communes participantes à l’Entente mutualisent les moyens dont elles disposent pour assurer le fonctionnement du service commun, en prenant les engagements suivants :
3.1 – Contributions de la Commune de…………………. à l’organisation du service commun
En raison des moyens dont elle dispose, la Commune de………………. assure la gestion administrative du service commun de relais assistants maternels. Elle représente l’Entente dans les relations avec les tiers privés ou publics, notamment les administrations. Elle conclut les contrats nécessaires au fonctionnement du service commun.
La Commune de……………….. assure également la gestion financière du service commun de relais assistants maternels. Elle est trésorière de l’Entente et en exécute les dépenses et les recettes sur son propre budget.
La Commune de…………… met à disposition du service commun de relais assistants maternels, pour en faire son siège et une permanence locale, les locaux aménagés désignés ci-après : A RENSEIGNER.
La Commune de .................... met à disposition du service commun de relais assistants maternels l’ensemble des mobiliers et matériels qui équipent déjà les locaux désignés ci-avant, dont la liste figurent en annexe 1 à la présente convention.
La Commune de .................... met à disposition du service commun de relais assistants maternels ses moyens en personnel pour assurer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues. Ces moyens sont les suivants : A RENSEIGNER.
Les agents affectés au service commun de relais assistants maternels demeurent placés sous l’autorité de la Commune de .................... qui en est l’employeur.
La Commune de .................... assure l’information, auprès de sa population, des prestations offertes par le service commun de relais assistants maternels et des modalités d’accès à celui-ci.
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Article à compléter, le cas échéant, si la commune fournit d’autres moyens pour l’organisation du service commun (véhicule de service pour les déplacements dans les autres communes pour y tenir des permanences locales, impression d’une plaquette de présentation du RAM commun, …). |
3.2 – Contributions des autres Communes à l’organisation du service commun
Les autres Communes participantes à l’Entente mettent à disposition du service commun de relais assistants maternels un lieu d’accueil adapté pour la tenue, dans chacune des dites Communes, de permanences locales du RAM. Le local mis à disposition dispose des mobiliers et matériels suivants : A RENSEIGNER.
Les autres Communes participantes à l’Entente assurent l’information, auprès de leur population, des prestations offertes par le service commun de relais assistants maternels et des modalités d’accès à celui-ci. Elles utilisent notamment tous les moyens dont elles disposent pour informer le public du lieu où se tient la permanence locale du RAM ainsi que des jours et horaires de celle-ci.
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Article à compléter, le cas échéant, si les communes contribuent par d’autres moyens à l’organisation du service commun. |
ARTICLE 4 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DE RAM
Le RAM est une structure d’accueil et d’information des parents, des assistant(e)s maternel(le)s et, d’une façon générale, des personnes concernées par l’accueil des jeunes enfants. Il sert également de lieu de rencontre et d’échange pour les assistant(e)s maternel(le)s. L’accès au RAM est libre et gratuit.
Les services offerts aux parents sont les suivants : A RENSEIGNER.
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Enumérer et préciser les différents services offerts : par exemple, informations sur les différents modes d’accueil existants, pour les jeunes enfants, sur le territoire de l’Entente, aide à la recherche d’un mode de garde, soutien pour les formalités administratives (contrat de travail, rédaction d’un bulletin de paie, démarches au niveau de l’URSSAF, de la CAF, …). |
Les services offerts aux assistant(e)s maternel(le)s sont les suivants : A RENSEIGNER.
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Enumérer et préciser les différents services offerts : par exemple, informations sur les démarches à effectuer pour devenir assistant(e) materne(lle) agréé(e), sur les avantages de l’agrément, sur la réglementation applicable aux assistants maternels, accès à une ludothèque permettant à ces derniers de renouveler les jeux et les activités des enfants dont ils ont la garde. |
Le service commun de RAM fonctionne sur le territoire des Communes participantes à l’Entente selon les modalités fixées à l’annexe n° 2 à la présente convention.
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Il vous appartient d’établir cette annexe qui doit fixer les jours, horaires et modalités d’accès à la permanence de .................... et aux permanences qui seront tenues dans les différentes communes. Si les services proposés diffèrent selon le lieu de la permanence, l’annexe devra le préciser. |
Le fonctionnement du service commun de RAM est régi par un règlement intérieur établi en conformité avec les missions qui sont les siennes et les principes qui gouvernent l’accès aux relais d’assistants maternels. Les usagers bénéficient des services offerts par le service commun de RAM dans le respect de ce règlement qui est annexé à la présente convention (annexe n° 3).
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Il vous appartient d’établir ce règlement intérieur préalablement à l’adoption de la convention d’entente. Dans le cas où vous auriez déjà élaboré un règlement intérieur pour votre RAM, il paraît nécessaire d’adapter celui-ci pour tenir compte des nouvelles modalités de fonctionnement du RAM désormais commun. |
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENTENTE
Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une Conférence de l’Entente chargée de débattre de l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à l’organisation et au fonctionnement du service commun de RAM et à l’application de la présente convention. La composition, le fonctionnement et le rôle de cette conférence sont définis aux articles 5.1 et 5.2 ci-après.
Les décisions proposées par la Conférence sont adoptées si elles sont ratifiées dans les conditions fixées à l’article 5.3 ci-après.
5.1 Composition de la Conférence de l’Entente
Le conseil municipal de chaque Commune participante à l’Entente est représenté au sein de la Conférence, lors des séances que tient celle-ci, par une commission spéciale nommée à cet effet. Chaque conseil municipal désigne ainsi en son sein, au scrutin secret, trois membres qui composent cette commission spéciale.
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Les dispositions de l’article L. 5221-2 précité fixent la composition de la commission spéciale désignée par chaque conseil municipal à trois membres. Il ne semble pas permis de déroger à cette représentation égalitaire des communes. |
Chaque conseil municipal désigne les membres de la commission spéciale qui le représente au sein de la Conférence dans un délai maximal de trois mois après la création de l’Entente.
Les commissions spéciales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances lors de la première séance du conseil municipal qui suit celles-ci.
Le Préfet, représentant de l’Etat dans le département, peut assister aux séances de la Conférence si les Communes participantes à l’Entente le demandent.
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Les dispositions de l’article L. 5221-2 précité prévoient cette possibilité pour les communes membres d’une entente de demander au représentant de l’Etat dans le département d’assister aux conférences de l’entente. Le Préfet ne dispose alors pas d’une voix délibérative. |
5.2 Fonctionnement et rôle de la Conférence de l’Entente
La Conférence élit son président parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales pour l’élection du maire. La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres de la Conférence.
La Conférence tient ses séances à A RENSEIGNER.
La Conférence se réunit au moins une fois par semestre. Elle est convoquée par son président, à son initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur demande du conseil municipal de l’une des Communes participant à l’Entente.
Le secrétariat de la Conférence est assuré par les services de la Commune de .....................
Outre les dispositions du présent article, les règles applicables au fonctionnement de la Conférence et à la tenue de ses sessions sont celles prévues pour la tenue des séances du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, figurant notamment aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La Conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la Conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux Communes participantes à l’Entente dans les A RENSEIGNER jours à compter de leur adoption.
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L’article L. 5221-2 précité ne prévoit aucune disposition pour le fonctionnement des conférences. Le lieu pour la tenue des sessions n’est pas imposé et vous pouvez prévoir, si vous le souhaitez, une Conférence itinérante qui tiendrait réunion dans les communes pouvant l’accueillir. De la même façon, vous pouvez fixer librement la périodicité des sessions de la Conférence et prévoir, par exemple, une réunion tous les trimestres si vous estimez que cela est préférable. Pour les autres dispositions relatives à la tenue des sessions, il est fait référence aux règles prévues pour la tenue des séances du conseil municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, ceci par commodité et dans la mesure où ces règles sont moins contraignantes que celles applicables aux communes qui dépassent ce seuil de population. |
5.3 Adoption des décisions proposées par la Conférence de l’Entente
Les propositions adoptées par la Conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux Communes participantes à l’Entente. Le Maire de chaque Commune participante soumet ces propositions au vote du conseil municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au secrétariat de la Conférence.
Les décisions proposées par la Conférence sont retenues si elles sont ratifiées à l’unanimité des conseils municipaux des Communes participantes à l’Entente par des délibérations concordantes.
Les décisions ainsi ratifiées deviennent exécutoires, après accomplissement des mesures de publicité et de leur transmission au représentant de l’Etat, sous les réserves, au plan financier, énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
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Ces stipulations sont rédigées conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 précité. |
La Commune de .................... assure, en sa qualité de gestionnaire du service commun de RAM et de trésorière de l’Entente, l’exécution des décisions prises.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN DE RAM
Le service rendu aux usagers du service commun de RAM est gratuit.
Le financement du service commun de RAM est assuré par les participations financières des Communes participantes à l’Entente et par une prestation de service versée annuellement par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
La prestation de service allouée par la CNAF couvre une partie des frais de fonctionnement suivants : A RENSEIGNER.
Les participations financières des Communes participantes à l’Entente portent sur les seules dépenses de fonctionnement du service commun de RAM.
Ces dépenses sont les suivantes : A RENSEIGNER.
Les dépenses correspondantes sont réglées par la Commune de .................... compte tenu des modalités d’organisation du service commun de RAM fixées à l’article 3 de la présente convention.
Les Communes participantes à l’Entente versent une participation financière annuelle dont le montant est calculé après déduction de la prestation de service allouée par la CNAF. Le montant de cette participation financière est déterminé au prorata du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e) recensé(e)s sur leur territoire.
Le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e) recensé(e)s dans chaque Commune participante à l’Entente est communiqué par A RENSEIGNER. Ce nombre est actualisé chaque année à la date anniversaire de conclusion de la présente convention.
La Commune de .................... perçoit, en sa qualité de gestionnaire du service commun de RAM et de trésorière de l’Entente, les participations financières des autres Communes participantes.
Le règlement de la participation financière annuelle intervient de façon échelonnée au moyen de A RENSEIGNER versements. Le A RENSEIGNER et dernier versement sera ajusté en fonction du montant total des dépenses mis à la charge de la Commune pour l’exercice considéré.
A chaque échéance ainsi fixée, la Commune de .................... adresse aux autres Communes participantes à l’Entente un titre de recette pour le versement de leur participation. Ces dernières procède au règlement de la participation demandée dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette.
Chaque année, la Commune de .................... communique aux autres Communes participantes à l’Entente un bilan financier et social de l’activité du service commun de RAM.
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Il n’est pas possible de doter le service commun de RAM, qui est un service public administratif (SPA) d’un budget annexe, sauf à créer une régie municipale. La mise en place d’une comptabilité analytique doit permettre à votre commune d’isoler le coût de ce service commun et d’en justifier auprès des autres communes participantes. Le présent article fixe les modalités de calcul des participations financières des communes selon le critère du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e) recensé(e)s que vous avez retenu. Il vous appartient de déterminer l’échelonnement des versements des participations financières. |
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ENTENTE
L'Entente prend effet à la date de conclusion de la présente convention.
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Les maires des Communes participantes à l’Entente ne pourront signer la convention qu’après y avoir été autorisé par leur conseil municipal, lorsque que la délibération prise à cet effet aura été rendue exécutoire. |
L’Entente intercommunale est instituée pour une durée de A RENSEIGNER ans. A cette échéance, la présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée. Elle demeurera ensuite reconductible dans les mêmes conditions et ce sans limitation du nombre de reconductions possibles.
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Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune disposition qui limite la durée des ententes. Aucun principe régissant le fonctionnement des services publics n’impose par ailleurs que la convention d’entente comporte un terme déterminé. Vous disposez ainsi de toute latitude pour fixer la durée de celle-ci. La reconduction tacite de la convention doit permettre la poursuite de l’Entende sans formalisme. |
ARTICLE 8 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être révisée, par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des Communes participantes à l’Entente. Pour ce faire, une réunion de la Conférence de l’Entente sera organisée, afin d’examiner les évolutions proposées. La réunion de la Conférence a lieu à l’initiative du conseil municipal de la Commune qui souhaite procéder à la modification de la convention.
En toute hypothèse, toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux des Communes participantes à l’Entente.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque Commune participante à l’Entente peut décider unilatéralement pour motif d'intérêt général, par décision de son conseil municipal, de résilier, avant le terme convenu à l’article 7, la présente convention, moyennant le respect d’un préavis de A RENSEIGNER.
La décision de la Commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée aux maires des autres Communes participantes. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la Commune considérée de l’Entente. La Commune qui se retire de l’Entente demeure tenue au versement intégral de sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient.
La résiliation unilatérale par une Commune de la présente convention n’emporte pas résiliation générale de celle-ci entre toutes les autres Communes participantes à l’Entente qui demeurent liées contractuellement.
Si le retrait d’une ou plusieurs Communes de l’Entente entraîne de trop lourdes conséquences concernant l’organisation et le financement du service commun de RAM, les autres Communes participantes peuvent convenir d’une résiliation générale de la présente convention selon les modalités fixées à l’article 9.2 ci-après.
9.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les Communes participantes à l’Entente peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à la présente convention. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes qui règlent également les conditions juridiques et financières de cette résiliation. La résiliation prend effet à la date convenue entre toutes les Communes et entraîne la dissolution de l’Entente.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par les Communes participantes du relais assistants maternels à un établissement public de coopération intercommunale. La résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne la dissolution de l’Entente.
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Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune disposition sur les conditions de dissolution des ententes. La liberté contractuelle est la règle. Ainsi, de la même manière que les communes ont eu la volonté de créer une entente entre elles pour mettre en place un service commun, la dissolution de cette entente peut venir de la volonté de ces mêmes communes de mettre fin à leur collaboration, soit en supprimant le service commun – qui redeviendra alors le RAM de la commune de ...................., soit en le transférant à un établissement public de coopération intercommunale. Il convient également d’envisager le cas de la résiliation unilatérale de la convention par l’une des communes. |
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la Conférence de l’Entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des Communes participantes.
A défaut d’accord à l’issue de la Conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Fait à A RENSEIGNER, le A RENSEIGNER
Pour la Commune de A RENSEIGNER Pour la commune de A RENSEIGNER
Prénom et Nom du maire Prénom et Nom du maire
(signature et cachet) (signature et cachet)
Pour la Commune de A RENSEIGNER Etc.
Prénom et Nom du maire
(signature et cachet)
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
