Un maire peut-il ordonner la démolition d’un immeuble, en raison de l’arrêt définitif des travaux et des dangers qu’il présente, alors qu’il existe d’autres solutions ?
- Conseil d'Etat, 2 juillet 2015, n°14NC02207
Les faits : Un maire avait par arrêté, après mise en demeure des propriétaires, ordonné la démolition d’un immeuble en raison de l’état d’abandon du site suite à l’arrêt définitif des travaux de construction. Les propriétaires de l’immeuble ont alors contesté cet arrêté et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. Ayant obtenu gain de cause la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d’appel précise qu’en vertu de l’article L.511-1 du code de la construction et de l’habitat le maire peut effectivement « …prescrire la démolition des… bâtiments… lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité… ». Le maire ne peut toutefois décider de la démolition qu’en l’absence de mesures alternatives.
Or, en l’espèce, il existait d’autres solutions que la démolition pour faire cesser le risque, notamment par la pose d’une clôture accompagnée d’une signalisation adéquate ou bien encore par la fermeture des portes et des fenêtres déjà installées. La commune n’était donc pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif et son appel est rejeté.
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