Sécurité immeuble
- 01 mai
2024Police de la mise en sécurité : autorité compétente et étendue ds pouvoirs de police mobilisées
Dans une logique d’harmonisation et de simplification des polices relatives aux immeubles, locaux et installation, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé une nouvelle police, dite de la mise en sécurité des immeubles, ayant vocation à remplacer et à étoffer l’ancienne police des édifices...
paru dans ATD Actualité n°339
Le maire de la commune/le président de l’EPCI de … [nom de la commune/EPCI],
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-24,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, les articles L. 521-1 et suivants et R. 511-1...paru dans ATD Actualité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de … [à renseigner]
Commune de … [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D’EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code...paru dans ATD Actualité
- 27 mars
2024Modèle arrêté de mise en oeuvre d'une astreinte dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de [à renseigner]
Commune de [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN ŒUVRE D’UNE ASTREINTE DANS LE CADRE D’UN ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité
À [nom de la commune], le [renseigner la date],
Madame/Monsieur le Maire/Président de … [choisir l’autorité compétente puis renseigner]
À
Madame/ Monsieur … [renseigner les civilité, prénom, nom du propriétaire OU du syndic de copropriété]
[Renseigner l’adresse postale]
Objet : procédure contradictoire...paru dans ATD Actualité
