Un maire alerté de la dangerosité d’un bâtiment doit veiller à engager une procédure de péril
- Tribunal correctionnel, 15 avril 2015, n°875/2014
Les faits :
Plusieurs personnes ont été blessées après l’effondrement d’un mur mitoyen sur une véranda. Or, il apparaît que le bâtiment qui s’est effondré présentait des signes de vétusté qui avaient par ailleurs été signalés au maire de la commune. Mais en dépit de ces informations, confirmées par les photographies prises par les agents municipaux, le maire n’avait pas engagé de procédure de péril au motif qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants. Les victimes ont alors recherché auprès du tribunal correctionnel, la condamnation du maire à les indemniser.
Décision :
Le juge de première instance considère en effet que le maire « était tenu à une obligation particulière de sécurité ou de prudence » et qu’à ce titre il devait notamment mettre en demeure, les propriétaires de s’occuper de leur bien. Or, il s’est abstenu de le faire. Le tribunal relève même qu’après l’effondrement du mur aucune procédure de péril n’avait été engagée. Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal correctionnel condamne donc le maire à verser une indemnité aux victimes au titre des dommages et intérêts.
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