Travaux de mise en accessibilité : les cabinets médicaux bénéficient-ils de dérogations ?
n°88461, Assemblée nationale, 17 novembre 2015
L'ensemble des gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n'étaient pas en règle avec la loi de 2005 doivent entrer dans le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).
Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2015 est le fruit d'une importante phase de concertation ayant réuni, entre autres, les associations de personnes handicapées ainsi que les associations des acteurs économiques et des différents métiers. Cette concertation a abouti à la création du dispositif Ad'AP, mais également à un important travail d'ajustement normatif afin de tenir davantage compte de la réalité économique de bon nombre d'ERP, notamment de 5ème catégorie.
Le dispositif ainsi que les obligations ont donc été allégés pour ces établissements. Ainsi, les cabinets médicaux se trouvant dans des locaux d'habitation dont l'assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux d'accessibilité dans les parties communes peuvent demander une dérogation pour ces espaces, qui sera de droit. De même, d'autres dérogations existent pour les cas suivants :
- impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
- contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l'ERP.
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