Personnes handicapées: quelles sont les obligations des communes en matière d'accessibilité et d'adaptabilité concernant les établissements recevant du public et les lieux de travail ?
n°75106, Assemblée nationale, 5 octobre 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements et lieux de travail.
Cependant, pour ces derniers, il n'existe aucune disposition réglementaire applicable énonçant des prescriptions à respecter en matière d'accessibilité des lieux de travail existants.
Par conséquent, et sous réserve que les locaux administratifs ne soient pas ouverts au public, mais constituent des locaux de travail, ils n'ont pas nécessairement à être rendus accessibles.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
