Quelle procédure permet aux communes de retrouver leurs intérêts financiers lorsque qu'elles ont procédé d'office à des travaux sur un immeuble menaçant ruine ?
Assemblée nationale, 16 juin 2003
Le maire dispose du pouvoir de procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux de démolition ou de réparation d'un immeuble menaçant ruine.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 mars 1987, "société des établissements ROTH", considère que les frais engagés par la commune peuvent être recouvrés par arrêté ou rôle rendu exécutoire par le maire. Ainsi, si la commune est appelée à faire l'avance des frais, le montant sera ensuite réclamé au redevable et fera l'objet de l'émission d'un titre de recette. Le comptable adresse un avis au débiteur qui peut s'acquitter volontairement de sa dette. A défaut, un recouvrement contentieux est mis en place. Le comptable peut mettre en œuvre plusieurs actions: il peut saisir les revenus, les meubles, ou à défaut les immeubles appartenant au redevable, y figurent les terrains sur lesquels sont édifiés les bâtiments pour lesquels la commune a effectué des travaux ou qu'elle a démoli.
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