Comment mettre en œuvre une procédure de démolition d'un édifice menaçant ruine situé dans un secteur protégé ?
n°18406, Sénat, 25 août 2011
Le code de l'urbanisme soumet à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager (articles R.421-27 et R.421-28).
Toutefois, ce même code dispense de permis de démolir certaines opérations, telles que, notamment, les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive et les démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre (articles R.421-26 et R.421-29).
Aussi, dès que les services de l'Etat en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager ont été informés, les travaux de démolition peuvent être mis en œuvre sans que la commune ni le propriétaire n'aient à effectuer une demande de permis de démolir.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
