Modalités de diffusion et contenu du registre d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles à tous, sans distinction, et quel que soit le type d’handicap.
Mais cette obligation nécessite de nombreux travaux et aménagements qui se sont avérés difficiles à réaliser dans les échéances initialement prévues.
Aussi, en tenant compte de ces difficultés, les délais de mise en accessibilité ont été souvent reportés et aménagés notamment par la mise en place d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Afin de permettre au public de s'y retrouver et de connaître le degré exact d'accessibilité d'un ERP, le décret du 28 mars 2017 a prévu la diffusion d'un registre public d'accessibilité. Ce registre, qui doit être réalisé et tenu à jour par l'exploitant de l'établissement, devra être mis à disposition du public à compter du 30 septembre 2017.
Le contenu de ce document ainsi que les modalités de sa diffusion ont été précisé par un arrêté du 19 avril 2017.
Contenu du registre
Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5ème catégorie
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Situation de l’ERP par rapport à l’accessibilité |
Contenu du registre (Pièces ou copie de ces pièces) |
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Lorsque l'établissement est nouvellement construit |
L’attestation d’accessibilité, après achèvement des travaux, prévue par l'article L.111-7-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui certifie la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. |
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Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 |
L’attestation d'accessibilité prévue à l'article R.111-19-33 du CCH, qui indique notamment les pièces établissant la conformité aux règles d’accessibilité et fait mention de la déclaration sur l’honneur de cette conformité. |
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Lorsque l'établissement fait l'objet d'Ad’AP |
Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement. |
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Lorsque l'établissement fait l'objet d'un d'Ad’AP |
Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D.111-19-45 du CCH. |
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A l’achèvement d’un d'Ad’AP |
L'attestation d'achèvement prévue à l'article D.111-19-46 du CCH. |
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Situation de l’ERP par rapport à l’accessibilité |
Contenu du registre (Pièces ou copie) |
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Dans le cas où l’ERP bénéficie de dérogations aux règles d’accessibilité |
Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R.111-19-10 du CCH ; ces dérogations peuvent par exemple, se justifier par " l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction ...."
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Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public |
La notice d'accessibilité prévue à l'article D.111-19-18 du CCH. |
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Pour l’ensemble des ERP |
Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction. Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques. Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement. |
Pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie, en plus des éléments mentionnés dans le tableau ci-dessus, le registre devra comprendre une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur, décrivant les actions de formation des personnes chargées de l’accueil des personnes handicapées et accompagnée des justificatifs de ces actions.
Diffusion du registre
Ce registre doit être consultable sur place "au principal point d’accueil accessible de l’établissement" que ce soit sous forme papier ou dématérialisée. De plus, l'ERP disposant d'un site internet doit le mettre en ligne dans une rubrique dédiée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
