Le principe général d’accessibilité aux personnes handicapées s’applique-t-il aux salles polyvalentes municipales ou communautaires ?
n°45468, Assemblée nationale, 12 juillet 2016
L'article R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'« est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ». Ces dispositions concernent l'ensemble des espaces accessibles au public.
Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d'une salle de spectacles ou d'une salle polyvalente n'étant pas l'accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d'obligation en matière d'accessibilité de ces espaces. Néanmoins, il est possible de rencontrer des situations dans lesquelles il est nécessaire que le public monte sur la scène ou sur le podium. Pour cette raison, il est fortement recommandé de permettre l'accessibilité de la scène ou du podium, soit à partir de l'espace accueillant le public, soit en passant par les coulisses, et ceci par un dispositif fixe ou mobile tel qu'une rampe ou un élévateur pour personnes à mobilité réduite. Lors de la construction de salles polyvalentes neuves, il est également fortement recommandé de prévoir dès la conception l'accessibilité de la scène ou du podium.
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