Immeuble menaçant ruine : le maire a-t-il l’obligation d’informer le propriétaire de la demande d’expertise du bâtiment sollicitée auprès de la juridiction compétente ?
- Cour administrative d'appel, 16 novembre 2015, n°15PA02314
Les faits : A la demande d’un maire,le juge des référés d’un tribunal administratif avait, par ordonnance, nommé un expert afin de déterminer si la nature et l’état des désordres affectant un immeuble avaient créé une situation de péril grave et imminent.
La propriétaire de l’immeuble, Madame B, a alors contesté cette ordonnance au motif notamment qu’elle n’avait pas été informée de la démarche du maire auprès du tribunal administratif pour obtenir l’expertise de son bien.
Ayant vu sa requête rejetée, elle forme appel.
Décision : Au vu des dispositions de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoyant les mesures à prendre en cas de péril imminent, la cour administrative d’appel considère que rien n’imposait au maire d’avertir la propriétaire de la saisie du juge des référés pour désigner un expert.
Le maire n’avait donc pas l’obligation d’informer Madame B de sa demande d’expertise, sa requête est par conséquent rejetée.
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