Agenda d’accessibilité programmée : quelles sanctions pour les retardataires ?
n°762, Sénat, 17 février 2016
La France compte un million d'établissements recevant du public, lesquels se divisent en trois blocs :
- le premier compte les 300 000 établissements, qui étaient accessibles au 1er janvier 2015 ;
- le deuxième les 405 000 établissements, qui ont entamé la démarche au 1er février 2016 ;
- le troisième, un peu moins de 300 000 établissements, qui ne l'ont pas encore entamée.
Le gouvernement a donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup œuvré à la mise en œuvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d'établissements retardataires. Le cas échéant, des sanctions seront prises.
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Le décret du 11 mai 2016 prévoit des contrôles et des sanctions en cas de retard et non respect des engagements.
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