Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Protection civile

• • 25 avr.
    2014

    Un maire peut-il interdire la circulation de quads et de véhicules à moteur sur des chemins ruraux ?

    Cour

    Cour administrative d'appel

    Tranquillité publique

    Chemin rural

    Sécurité des personnes

    Jurisprudence

    Sécurité civile

    100 Cour administrative d'appel de Nantes du 25 avril 2014, n° 12NT03074
    Les faits : Un maire avait, par arrêté, interdit la circulation d'engins motorisés tels que des quads et autres véhicules à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, sur deux chemins ruraux situés sur le territoire...
    

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    paru dans Info-lettre