Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils subventionner le budget des SPIC dans les cas dérogatoires prévus pour les communes ?
Sénat, 22 mai 2003
L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit les cas dérogatoires pour lesquels les communes peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC. La réponse apportée à Monsieur le Sénateur AUBAN précise que cette disposition législative s'applique à toutes les structures intercommunales.
Une communauté de communes peut donc s'appuyer sur cette disposition législative pour décider de subventionner, à partir du budget général, le budget des SPIC déficitaires dans les cas qu'elle prévoit. La prise d'une délibération conforme aux dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 2224-2 s'impose pour la mise en œuvre de cette subvention.
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