Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Service public à caractère industriel et commercial

• • 03 oct.
    2003

    Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges nés des relations entre un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers ?

    Cour

    Conseil d'Etat

    Service public à caractère insdustriel et commercial,SPIC

    Jurisprudence

    Décision : En l'espèce, M. P., moniteur de ski indépendant, s'est vu refuser par le service public des remontées mécaniques de la station des Trois Vallées l'attribution d'avantages, notamment tarifaires, accordées aux adhérents de groupements de moniteurs de ski au motif qu'il n'adhérait pas à l'un...
    

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    paru dans ATD Actualité
    

  • 22 mai
    2003

    Dans quelles conditions les EPCI peuvent-ils subventionner le budget des SPIC dans les cas dérogatoires prévus pour les communes ?

    Organisation du service public

    Financement du service public

    Questions écrites

    L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit les cas dérogatoires pour lesquels les communes peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC. La réponse apportée à Monsieur le Sénateur AUBAN précise que cette disposition législative s'applique à toutes les structures intercommunales...
    

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    paru dans ATD Actualité