La garantie décennale des constructeurs est-elle subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés ?
- Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, n°346189
Juridiction : Conseil d'Etat du 9 décembre 2011, n° 346189
Les Faits : Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un groupe scolaire comprenant une école élémentaire et maternelle. Or, après réalisation des travaux il s'avère que les classes situées sous les toits subissent des températures qui les rendent impropres à leur destination (plus de 34 degrés en été). La commune a saisi le juge administratif en vue d'obtenir réparation au titre de la garantie décennale des constructeurs. N'ayant obtenu gain de cause ni auprès des premiers juges, ni en appel, la commune intente un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en considérant que les désordres constatés étaient insuffisants pour rendre l'immeuble impropre à sa destination car ils ne se produisaient que durant certaines périodes de l'année, notamment l'été, et ne concernaient que certaines classes. En l'espèce, les désordres liés à la mauvaise conception de la toiture, sont bien susceptibles de rendre l'immeuble, dans son ensemble, impropre à sa destination et à ce titre d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. Peu importe que les défauts relevés soient saisonniers et ne concernent qu'une partie du bâtiment.
La responsabilité décennale des constructeurs ne peut donc être subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés.
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