Assurance construction
Conseil d'Etat du 11 décembre 2013, requête n° 364311
Les faits
Une commune avait entrepris, dans le cadre de la restauration de l'église, de faire procéder à la réfection des façades du bâtiment. Or, suite à la réalisation de ces travaux, des désordres ont été constatés, notamment des cloquages et des...paru dans Info-lettre n°119
Juridiction : Conseil d'Etat du 9 décembre 2011, n° 346189
Les Faits : Une commune avait conclu un contrat de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un groupe scolaire comprenant une école élémentaire et maternelle. Or, après réalisation des travaux il s'avère que les classes situées sous les toits...paru dans ATD Actualité
