Quelles sont les mesures du Gouvernement pour protéger les sols agricoles des panneaux photovoltaïques au sol ?
n°67141, Assemblée nationale, 23 février 2010
La production d'énergie électrique à partir de capteurs solaires installés au sol accroît la pression exercée sur l'usage agricole des terres. Dans de nombreux départements, des projets de « centrales photovoltaïques au sol » existent sur des espaces agricoles ; chacun est susceptible de couvrir plusieurs dizaines d'hectares. La politique conduite par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche vise à protéger les sols agricoles de l'artificialisation tout en favorisant la production d'énergie issue de panneaux photovoltaïques. Par des tarifs de rachat adaptés, une priorité doit être donnée aux installations sur les toitures des constructions. Afin de limiter les installations de panneaux photovoltaïques au sol, une disposition du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche permet leur interdiction dans les zones agricoles, dès lors que ces panneaux sont incompatibles avec un usage agricole ou pastoral des terres sur lesquelles il est projeté de les construire.
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