Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
Ce décret modifie en particulier l’article R.421-9 du code de l’urbanisme, qui précise que sont désormais précédés d’une déclaration préalable les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol :
- « … dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts… »
- ainsi que ceux « …dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure à un mégawatt (au lieu deux cent cinquante kilowatts) quelle que soit leur hauteur ».
Ainsi, les ouvrages de production d’électricité photovoltaïques au sol ne basculent pas dans le régime du permis de construire qu’à compter d’une puissance crète d’un mégawatt (soit 1.000 kilowatts).
Ce décret est entré en vigueur le 30 décembre 2022 et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
