Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
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L'arrêté détermine les modalités d'application de l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation relatif aux caractéristiques thermiques et performance énergétique des immeubles.
Ces dispositions concernent les bâtiments et parties de bâtiments existants de surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, à l'exception des catégories suivantes de bâtiments :
-les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air ;
-les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
-les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, dans lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
-les bâtiments destinés à rester complètement ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel.
Ces mesures s'appliquent lorsque sont entrepris des travaux de réhabilitation portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage ou les équipements utilisant les énergies renouvelables d'un bâtiment, pour un coût total supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment concerné.
Elles ne concernent que les bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement de la construction est postérieure au 1er janvier 1948, les autres étant soumis aux articles 2 à 44 de l'arrêté du 3 mai 27 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
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