Quelles sont les étapes de la fusion des syndicats ?
La loi NOTRe a prévu les modalités de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dans le but de rationnaliser la carte intercommunale.
Le Schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 24 mars 2016 et publié le 30 mars, a ainsi présenté cette nouvelle carte.
A la suite de cette publication, une période de consultation des assemblées délibérantes de 75 jours s’est ouverte. La procédure sera clôturée par l’arrêté préfectoral de fusion pris au plus tard le 31 décembre 2016.
Les différentes étapes qui mènent à la réduction du nombre de syndicats sur le territoire haut-garonnais sont identiques à celles prévues pour la fusion des EPCI à fiscalité propre (cf. Question n°1 : Quelles sont les étapes de la fusion des EPCI à fiscalité propre ?).
- 20 octobre 2015 : notification du projet de SDCI aux communes et EPCI
- 24 mars 2016 : approbation du SDCI par arrêté préfectoral
- 30 mars 2016 : publication de l’arrêté portant SDCI
- 15 juin 2016 : notification du périmètre des syndicats fusionnés aux présidents des syndicats intéressés et aux maires des communes membres pour avis
- 20 septembre 2016 : adoption par la CDCI de 2 amendements intégrés par le Préfet au SDCI
- Avant le 31 décembre 2016 : arrêté préfectoral prononçant la fusion ou la modification de périmètre
L’article 40 III de la loi NOTRe précise qu’à la suite de l’arrêté de fusion des syndicats :
- Le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés : il est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
- La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier, l'arrêté de fusion fixe le nombre de délégués représentant chaque commune au sein du comité du syndicat.
- 1er janvier 2017 : les arrêtés préfectoraux de périmètre des syndicats de communes et des syndicats mixtes prennent effet, sans dérogation ou report possibles.
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