Etablissement Public de Coopération Intercommunale
NON.
L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, dispose que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ».
Cette disposition, applicable à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont...paru dans ATD Actualité n°304
Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes. Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou...
paru dans ATD Actualité n°302
Le mandat des élus sortants (issus des élections de 2014) est maintenu jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées.
L’entrée en fonction des candidats qui ont été élus au premier tour (15 mars 2020) est différée. Jusqu’à leur prise de fonction, ils ne se voient pas conférer « les droits et obligations attachés à leur mandat ».paru dans Article
Afin de tenir compte des changements de population depuis les dernières élections, la composition des conseils communautaires a vocation à évoluer dans les prochains mois. Les communes ont ainsi jusqu’au 31 août prochain pour tenter de trouver un accord local, selon un dispositif très encadré afin de...
paru dans ATD Actualité n°291
Nous poursuivons la publication de Fiches techniques consacrées aux baux d’habitation, en abordant ce mois-ci des questions qui ont trait aux rapports entre la commune, bailleresse, et ses locataires.
Cette Fiche technique reprend ces points qui font l’objet de demandes de conseil de façon récurrente...paru dans ATD Actualité n°284
