Le solde du budget d’un service public industriel et commercial (SPIC) peut-il être considéré comme un bien transférable ?
- Conseil d'Etat, 25 mars 2016
Les faits :
Une commune adhérente d’un syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement, avait prévu de transférer à ce syndicat les biens nécessaires à l’exécution du service public ainsi que le solde du budget annexe affecté à la compétence « eau » transférée. Mais le Syndicat a refusé le transfert de ce solde qui était déficitaire. La commune a alors contesté cette décision. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, elle se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ». Au vu de ces dispositions rien ne semble imposer au syndicat intercommunal d’accepter le solde du compte objet du litige. Le Conseil d’Etat estime en effet que « …le solde du compte administratif du budget annexe… » d’un SPIC ne constitue pas un bien nécessaire à l’exercice de ce service public. Par conséquent, le transfert au syndicat du compte déficitaire de la commune ne s’imposait pas. La requête de cette dernière est donc rejetée.
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