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Juridiction: Conseil d'Etat du 30 décembre 2011, requête n° 349421

Les faits : Une commune membre d'une communauté d'agglomération, venant d'être transformée et étendue, par arrêté du préfet, a procédé à la désignation de ses membres délégués en faisant application des nouvelles règles posées par les articles 8 et 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Or, le juge administratif a annulé ces opérations électorales estimant que la commune ne pouvait, en l'espèce, appliquer ces nouvelles modalités. Contestant cette décision la commune se pourvoit donc en cassation.

Décision : Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble des nouvelles dispositions que les articles 8 et 9 de la loi du 16 décembre 2010, "entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, que jusqu'à cette échéance, hors le cas ou serait créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre postérieurement à la date de promulgation de la loi du 16 décembre 2010, les communes qui procèdent à la désignation de leurs délégués...à l'organe délibérant de l'EPCI, ayant fait l'objet d'une transformation ou d'une extension, sont tenues d'appliquer le mode de scrutin prévu par les dispositions du I de l'article L.5221-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)".

Or, en l'espèce l'organisme de coopération intercommunale avait été créé antérieurement à la date de promulgation de la loi du 16 décembre 2010, seul était donc applicable le mode de désignation prévu par l'article L.5221-7 du CGCT selon lequel "les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue". (Gazette des communes - AJDA)

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