Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Cette loi précise le rôle de l’Etat, des communes et de leurs groupements concernant les aires d'accueil et les terrains familiaux mis à disposition des gens du voyage.
Elle permet aux maires ayant remplis leurs obligations d’interdire, par arrêté, le stationnement des camping cars ou de caravanes des gens du voyage en dehors des aires réservées à cet effet.
Cette loi a fait l’objet d’un commentaire détaillé dans notre InfoLettre n° 223 du 1er décembre 2018 accessible sur notre site internet.
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