Stationnement
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner...paru dans ATD Actualité n°QE n° 08158, Sénat du 15 janvier 2024, p. 562
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir...
paru dans ATD Actualité n°329
Les faits :
Une personne, Monsieur T a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal.
A ce titre, il a été condamné par jugement du tribunal de police à verser une amende de cinquante euros. Il conteste alors, cette...paru dans ATD Actualité n°329
Un arrêté du 8 juin 2021délivre les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs. Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 7 du décret du 26 décembre 2019, il prévoit en annexe trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage.
paru dans Info-lettre n°291
Cet arrêté présente en annexe différents modèles relatifs aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Les documents annexés sont les suivants :
- Modèle de convention d'occupation temporaire d'une aire permanente d'accueil
- Les prescriptions techniques...paru dans ATD Actualité n°309
