Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par les occupants d'une aire d'accueil?
- Cour administrative d'appel, 5 novembre 2013, n°13BX01069
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, n° 13BX01069
Les faits : Une commune avait aménagé une aire d'accueil des gens du voyage à titre temporaire. Mais au regard de l'état d'insalubrité de cette aire, abandon de nombreuses pièces, pratique de feux sur des matériaux dont la combustion provoque des nuisances pour l'environnement, des habitants voisins se sont retournés contre la commune pour obtenir réparation du préjudice qu'ils subissent. Les habitants ayant eu gain de cause auprès du tribunal administratif, la commune forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel précise qu'au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique...". Cette police municipale relève de la compétence du maire sauf lorsque la police est étatisée. Or, en l'espèce le maire qui avait été informé à plusieurs reprises de ces nuisances, constatées par ailleurs par constat d'huissier, s'était abstenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Au vu de ces éléments la cour estime donc qu'il a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
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