Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Le Maire de ...............;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213-2;

Vu le code de la route, notamment l'article R 417-11

Considérant que l'augmentation de la fréquentation des rues du centre ville par les véhicules pose des problèmes de places de stationnement.

Qu'en particulier, les personnes handicapées rencontrent des difficultés à accéder dans ces rues tant aux commerces de proximité qu'aux services publics.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2213-2 du CGCT et de réserver certains emplacements de stationnement aux personnes handicapées.

ARRETE

Article 1^er

Le stationnement des véhicules rue............. (nom de la rue), du numéro ....au numéro ... est réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules des personnes handicapées telles que définies à l'article L 2213-2 du CGCT.

Article 2 

Les emplacements ainsi réservés représentent x places de stationnement qui seront matérialisées par une peinture au sol (par exemple)

Article 3 

Le stationnement de véhicules autres que ceux visés à l'article 1er contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417.11 du Code de la Route ;

Article 4 

Article d'exécution

Fait ..............à le................

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.