Arrêté interdisant le stationnement de caravanes
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Garonne
Commune de ................
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 480-1, L. 480-4, R.443-3 et R. 443-10,
Vu l'avis (ou « A la demande ») du conseil municipal en date du .............,
Vu l'avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique,
Considérant que le stationnement des caravanes en dehors des zones aménagées à cet effet est de nature à porter atteinte: (l'arrêté doit être motivé par un ou plusieurs des motifs suivants, énoncés par l'article R. 443-10 du code de l'urbanisme):
- à la salubrité publique (exemple: absence de desserte en eau potable, absence de système d'assainissement, absence de desserte du service de collecte des ordures ménagères,...), à la sécurité publique (exemple: risques d'inondation, absence de moyens de lutte contre l'incendie,...) et à la tranquillité publique (exemple: bruits de voisinage,...),
- aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales (exemple: à proximité de l'église, classée monument historique,...),
- à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore ;
ARRETE
Article 1er:
Le stationnement des caravanes est interdit:
- (désigner les zones du territoire communal dans lesquelles le stationnement des caravanes est interdit pour les motifs ci-dessus évoqués, par exemple: dans les zones agricoles inscrites au plan d'urbanisme de la commune, dans les zones inondables inscrites au PPRI, ...).
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er ne s'applique pas, sauf circonstances exceptionnelles, aux caravanes à usage professionnel et à celles qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Le stationnement desdites caravanes se fera sur le terrain de passage situé ... et pour une durée qui ne pourra excéder ... (déterminer une durée, qui peut varier selon les périodes de l'année, mais sans être, dans tous les cas, ni inférieure à 2 jours ni supérieure à 15 jours).
La capacité maximale du terrain de passage est fixée à .... caravanes.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage permanent en mairie ainsi que sur des panneaux implantés sur les principales voies d'accès à la commune, et transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ainsi qu'au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de .................. pour exécution.
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Fait à ....................., le .................
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Le Maire,
(cachet de la commune et signature)
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