Voies situées en agglomération et dévolues à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de voirie : qui est chargé de leur entretien ?
n°20050, Sénat, 19 mai 2016
La compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquels sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'État jugeant que « les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies » (CE, 14 mai 1975, n° 90899).
Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l'EPCI dont elle est membre, il appartient à celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs.
Toutefois, l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'unique exception dans laquelle une communauté de communes peut limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L.2212-2-1° du CGCT).
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