Les voies donnant accès à une habitation doivent permettre l’intervention des services de secours et d’incendie
- Cour administrative d'appel, 31 juillet 2018, n°17LY02318
Les faits :
Un maire avait délivré un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle. Or, ce permis avait été contesté par des particuliers devant le juge administratif, au motif notamment que le chemin privé qui permettait d’accéder au terrain rendant difficile l’intervention des services publics d’incendie et de secours. N’ayant pu obtenir l’annulation de ce permis en première instance, les requérants ont formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise que le permis peut être effectivement refusé en vertu de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les voies publiques ou privées rendent difficile la circulation d’engins destinés à lutter contre l’incendie.
Or, au vu des pièces du dossier, le chemin privé, qui dessert, par ailleurs plusieurs habitations, ne semble pas, au vu de ses caractéristiques, être de nature à empêcher l’intervention des services publics d’incendie et de secours dans des conditions satisfaisantes. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire aurait dû faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme, pour refuser le permis de construire. La requête des particuliers est donc rejetée.
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