Une commune ayant transféré sa compétence de voirie à une communauté de communes peut-elle être responsable d'un défaut d'entretien de celle-ci ?
- Conseil d'Etat, 24 novembre 2006, n°264592
Juridiction : Conseil d'Etat du 24 novembre 2006, commune de Villette-sur-Ain, n° 264592
Les faits : En l'espèce, M. A. qui circulait en motocyclette sur un chemin vicinal situé sur la commune de Villette-sur-Ain avait été victime d'un accident. Estimant que cet évènement a été provoqué par le mauvais entretien du chemin (plaque de boue) il saisit le tribunal administratif. Celui-ci statuant, en premier et dernier ressort, a condamné la commune à réparer le préjudice subi par le requérant. Cette dernière se pourvoit en cassation, invoquant qu'elle n'avait pas la charge de cet entretien.
Décisions : Le conseil d'état annule le jugement du tribunal administratif. En effet, au vu des pièces du dossier, il considère que la commune concernée avait par délibération transféré sa compétence en matière de voirie à une communauté de communes qui est elle-même membre d'un syndicat mixte intercommunal de voirie, chargé, en vertu de ses statuts, de l'entretien et des travaux neufs sur les voies communales et les chemins ruraux appartenant au territoire de ses membres. Eu égard à ces précisions, la commune ne peut donc être tenue pour responsable de cet accident d'autant que le transfert de compétences avait déjà eu lieu au moment des faits.
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