Le classement d'un chemin en voirie communale était-il susceptible d'être considéré comme un acte translatif de propriété?
- Cour de cassation, 7 janvier 2009, n°07-18906
Juridiction : Cour de cassation du 7 janvier 2009, n° 07-18906
Les faits : Un groupement foncier agricole (GFA) et ses associés avaient intenté une action en revendication en vue d'obtenir la propriété d'un chemin qui avait fait l'objet d'une incorporation à la voirie communale. Les juges du fond ayant accueilli favorablement cette demande, la commune concernée intente un pourvoi en cassation au motif que l'incorporation était devenue définitive et qu'à ce titre l'action en revendication de propriété était irrecevable.
Décision: La cour de cassation considère qu'en jugeant que "le classement du chemin...effectué par la commune en 1991 n'est pas un acte translatif de propriété et l'action en revendication était une action réelle, pétitoire (action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier), imprescriptible...", la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Il s'en suit que le classement de ce chemin en voirie communale ne peut avoir aucune incidence sur l'action intentée par le GFA et ses associés, même si aucun recours n'a été exercé contre cette décision. Le pourvoi intenté par la commune est donc rejeté.
La haute juridiction reconnaît donc que la seule décision de classement ne vaut acquisition et «qu'en juger autrement reviendrait à violer les règles de l'article 545 du code civil", selon lequel "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité".
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