L'absence de réalisation d'une décision de la commission d'aménagement foncier est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la commune ?
- Conseil d'Etat, 29 octobre 2013, n°342416
Juridiction: Conseil d'Etat du 29 octobre 2012, n° 342416
Les faits : A l' occasion d'opérations de remembrement, la commission intercommunale d'aménagement foncier avait décidé d'attribuer à un particulier, M. B., une parcelle. Elle s'était également engagée à réaliser un passage à gué afin d'en permettre l'accès, à partir de la voie communale. Or, cet aménagement n'a pas été réalisé. Aussi, en réparation du préjudice subi, M. B demande la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel, il se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu du code rural, la commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider de l'établissement de tous chemins desservant les parcelles et l'association foncière de les réaliser. S'il en résulte que la responsabilité de cette association, en cas de non réalisation des aménagements, a bien lieu d'être retenue, la Haute Juridiction estime que rien ne semble, pour autant, priver les propriétaires de toutes actions contre la commune, dès lors qu'un de ses agissements ou une de ses décisions est à l'origine de l'inexécution de la décision de la commission communale ou intercommunale. Ce qui est le cas en l'espèce, où l'absence de réalisation du chemin de gué est exclusivement imputable à l'opposition de la commune. La responsabilité de cette dernière est donc bien susceptible d'être engagée.
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