Le transfert d'une voie communale au domaine privé peut-il être de nature à causer un dommage aux riverains lorsque ces derniers peuvent accéder à leurs propriétés par d'autres voies de circulation?
- Conseil d'Etat, 1 février 2006, n°268872
Juridiction : Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, n° 268872
Faits : Un chemin situé sur une parcelle appartenant à M. et Mme B avait été considéré comme non inclus dans le domaine public de la commune de la Foye Monjault, dans le département des Deux-Sèvres, par le tribunal administratif de Poitiers. Le conseil d'Etat avait rejeté la requête de la commune tendant à l'annulation de ce jugement. Trois propriétaires de terrains riverains d'une partie de ce chemin n'ayant pas été présents ou appelés à l'instance, conformément à l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ont formé tierce opposition à cette décision.
Décision : Le conseil d'Etat a rejeté leur requête. Il a considéré, d'une part que ces propriétaires n'étaient pas riverains de la portion du chemin faisant l'objet du litige et, d'autre part, que ces derniers pouvaient accéder à leurs propriétés par d'autres voies ouvertes à la circulation.
Aussi, eu égard à cette dernière précision, la décision de déclarer que la portion dudit chemin ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune, ne pouvait être de nature à causer un préjudice aux requérants.
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