Le caractère excessif ou insuffisant du prix d'acquisition d'un bien préempté est-il susceptible d'avoir une incidence sur la légalité de la préemption ?
- Conseil d'Etat, 7 janvier 2013, n°357230
Juridiction: Conseil d'Etat, 7 janvier 2013, n° 357230
Les faits : Dans le cadre d'opérations d'aménagement, le maire d'une commune avait pris la décision de préempter un bien immobilier appartenant à Monsieur A. Ce dernier ayant obtenu suspension de cette décision auprès du juge des référés, au motif que le prix d'acquisition proposé était très inférieur à celui de la promesse de vente, la commune se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption doit être exercé en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou des opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.300-1 du même code. Ces opérations concernent, par exemple, la mise en œuvre d'un projet urbain, d'une politique locale de l'habitat ou encore l'extension et l'accueil d'activités économiques.
Si le Conseil d'Etat reconnaît que le prix proposé par le titulaire du droit de préemption est un élément déterminant dans le respect de ces finalités et dans la justification d'un intérêt général suffisant, il considère que "le caractère insuffisant ou excessif du prix de ce bien au regard du marché est, par lui-même, sans incidence sur la légalité de la préemption". Aussi, en considérant que la proposition d'un prix d'acquisition, très inférieur à la promesse de vente, était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'opération, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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