En réalisant des travaux sur un chemin rural la commune accepte-t-elle d'en assumer l'entretien?
- Conseil d'Etat, 26 septembre 2012, n°347068
Juridiction: Conseil d'Etat du 26 septembre 2012, requête n° 347068
Les faits : Une parcelle était desservie par un chemin ouvert à la circulation. Mais ce dernier étant mal entretenu (nid de poule, nappes d'eau stagnantes...), monsieur A, propriétaire de la parcelle, demande à la commune de lui réparer les dommages qu'il estime avoir subi du fait de l'usure prématurée de son véhicule et du risque encouru pour sa santé.
La commune ayant rejeté sa demande, au motif que le chemin était un chemin rural dont l'entretien n'était pas à sa charge, monsieur A, a saisi le tribunal administratif.
N'ayant pas eu gain de cause il se pourvoit en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat précise que l'obligation pour les communes d'entretenir les voies communales (article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales) ne concerne pas les chemins ruraux.
La responsabilité de la commune ne peut normalement être engagée sur le défaut normal d'entretien d'un chemin rural. Il peut toutefois en être autrement, si ce chemin a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance, ou si la commune a exécuté postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité.
La Haute Juridiction considère en pareille hypothèse que la commune a accepté d'en assumer l'entretien. Or, au vu des pièces du dossier il apparaît que la commune n'a pas effectué de travaux d'entretien et qu'aucun arrêté de reconnaissance n'a été pris. La commune ne peut donc voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal du chemin objet du litige.
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