Le déclassement d'une voie publique visant au développement économique est-il légal?
- Cour administrative d'appel, 29 janvier 2004, n°00DA00427
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai, 29 janvier 2004, " SARL artisanale Sambre modelage c/ Commune de Feignies (n ° 00DA00427)
Décision : Saisie d'un recours contre une délibération du conseil municipal de Feignies déclassant une portion de voie publique en vue de sa vente à une entreprise, la cour administrative d'appel rejette la requête au motif que ce déclassement avait un intérêt général.
" Considérant [...] que si le conseil municipal a décidé de déclasser une partie de l'avenue pour permettre à une société automobile d'étendre ses bâtiments d'exploitation, c'est afin d'assurer le développement économique de la commune et de sauvegarder l'emploi local ; qu'un tel motif d'intérêt général est au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une décision de déclassement du domaine public [...] ".
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