L'entretien régulier d'un chemin rural par une commune est-il suffisant pour le présumer affecté à l'usage du public?
- Conseil d'Etat, 3 décembre 2012, n°34407
Juridiction: Conseil d'Etat du 3 décembre 2012, requête n° 34407
Les faits : Un conseil municipal avait décidé d'engager une procédure d'aliénation d'un chemin rural au profit de propriétaires riverains. Or, cette décision est contestée par des particuliers au motif que le chemin est encore affecté à l'usage du public. La cour administrative d'appel, ayant rejeté leur demande d'annulation, les requérants se pourvoient en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle que la vente d'un chemin rural peut être décidée lorsque le terrain cesse d'être affecté à l'usage du public (article L.161-10 du code rural). Cet usage est présumé dès lors que le chemin est utilisé comme voie de passage ou qu'il fait l'objet d'actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l'autorité municipale.
Au vu des pièces du dossier, il apparaît que la commune avait entretenu ce terrain en le fauchant et que ce dernier était en partie revêtu d'un enrobé. La Haute Juridiction estime que ces actes de surveillance et de voirie sont suffisants pour considérer le terrain comme étant encore affecté à l'usage du public.
Aussi, sans prendre en considération ces arguments pour décider que cette voie, devenue sans issue, n'était plus affectée à l'usage du public, mais uniquement utilisée pour accéder à trois propriétés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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