Des contribuables peuvent-ils contester la décision d’une commune d’aliéner des chemins ruraux ?
- Conseil d'Etat, 7 décembre 2015, n°377264
Les faits :
Des contribuables d’une commune avaient contesté et demandé l’annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer les actes relatifs à l’aliénation de plusieurs tronçons de chemins ruraux.
N’ayant pu obtenir gain de cause ni en première instance, ni en appel au motif qu’ils n’avaient pas intérêt à agir, ils ont intenté un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat a considéré que les requérants avaient un intérêt à agir contre la décision objet du litige. En effet, en tant que « contribuables ils sont… intéressés à ce que la gestion du patrimoine communal soit accomplie dans les conditions prescrites par la loi ».
La cour administrative d’appel avait donc commis une erreur de droit en jugeant que les contribuables n’avaient pas un intérêt à agir au motif qu’ils ne résidaient pas à proximité des parcelles objets du litige et qu’ils n’avaient acquis la qualité de propriétaires dans la commune que plusieurs années après la décision contestée.
L’arrêt de la cour est donc annulé.
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