Convention pour l’instauration de contributions spéciales pour l’entretien d’une voie communale (article L.141-9 du code de la voirie routière)
Modèle de convention pour l’instauration de contributions spéciales pour l’entretien d’une voie communale (article L.141-9 du code de la voirie routière) (1).
Entre
La commune de …, représentée par son maire, Mme/M. …, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du … et rendue exécutoire le …(2 ;
ci-après dénommée « La Commune » ;
d’une part ;
Et
L’entreprise (3) …, ayant son siège social à …, immatriculée à l’INSEE sous le n° SIRET …, et au registre du commerce et des sociétés sous le n°…, représentée par Mme/M. …, son représentant légal dûment habilité à l’engager ;
ci-après dénommée « L’Entreprise » ;
d’autre part ;
Il a été exposé ce qui suit :
L’Entreprise exploite …(4) situé(e) …
Pour les besoins de cette exploitation 5, les véhicules de l’Entreprise empruntent habituellement (6)la voie communale n°…(7), qui est entretenu(e) par la Commune à l’état de viabilité.)
La circulation de ces véhicules entraîne des détériorations anormales de la voie (8 en cause.
C’est pourquoi, la Commune et l’Entreprise, en application de l’article L.141-9 du code de la voirie routière 9), ont convenu du paiement par cette dernière de contributions spéciales afin d’assurer la réparation des dégradations causées par ses véhicules(10).
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Détermination des dépenses d’entretien de la voie communale (11
1.1. Détermination par la Commune du programme prévisionnel et du montant estimé des dépenses d’entretien
La Commune déterminera chaque début d’année, le … au plus tard, le programme prévisionnel et le montant estimé des dépenses d’entretien de la voie communale n°…(12) pour l’année en cours.
1.2. Information de l’Entreprise
Dans les quinze (15) jours suivant leur adoption, le programme prévisionnel ainsi que son montant estimé seront portés à la connaissance de l’Entreprise 13).
Cette information aura pour seul but de permettre à l’Entreprise de provisionner les sommes prévisibles qu’elle aura à verser à la Commune au titre des contributions spéciales.
La Commune pourra, si nécessaire, engager en cours d’année des dépenses d’entretien non prévues au programme défini en début d’année.
Elle en informera alors l’Entreprise dans les plus brefs délais.
Article 2 – Fixation de la part des dépenses réelles d’entretien de la voie communale (14mise à la charge de l’Entreprise
2.1. Dépenses prises en compte
La part des dépenses d’entretien de la voie communale (15 mise à la charge de l’Entreprise sera calculée sur la base du montant des dépenses réellement engagées par la Commune et non à partir de leur montant estimé en début d’année.
Les dépenses prises en compte comprendront le coût des travaux proprement dits ainsi que celui des prestations de services nécessaires à la réalisation de ces travaux, telles que, notamment, les prestations de géomètre, de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS, etc.
Seules les dépenses de remise en état de la voie communale 16) pourront être mises à la charge de l’Entreprise, pour la part fixée au présent article, à l’exception de toute dépense d’aménagement nouveau.
2.2. Part du montant des dépenses mise à la charge de l’Entreprise
La part du montant annuel des dépenses réelles d’entretien de la voie communale (17 mise à la charge de l’Entreprise au titre des contributions spéciales est de (18)(19 % du montant total de ces dépenses.
Cette part est proportionnée aux dégradations causées par l’Entreprise sur la voie communale 20), évaluée en tenant compte de l’importance du trafic poids-lourds imputable à l’Entreprise sur cette voie 21.
Elle résulte d’une enquête « origine - destination » réalisée le … par …, qui prend en compte la circulation générale sur la voie communale (22) concerné(e) ainsi que la circulation des véhicules d’autres entreprises redevables des contributions spéciales sur cette voie (23).
Cette part demeurera inchangée pour la durée de la présente convention, sauf pour l’Entreprise à démontrer une modification importante du trafic poids-lourds dû à son activité.
Dans cette hypothèse, l’accord trouvé entre les parties sera consigné par avenant.
De la même manière, une révision de la part des dépenses imputable à l’Entreprise pourra avoir lieu à l’initiative de la Commune en cas d’augmentation sensible du trafic poids-lourds dû à l’activité de cette dernière. L’accord trouvé entre les parties fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de reconduction de la présente convention dans les conditions fixées à l’article 5, une nouvelle enquête « origine – destination », réalisée à frais communs par la Commune et l’Entreprise, fixera la part des dépenses d’entretien qui sera mise à la charge de l’Entreprise durant la période d’exécution de la convention reconduite.
Article 3 – Modalités de paiement des contributions spéciales dues par l’Entreprise
Le paiement des sommes dues par l’Entreprise au titre des contributions spéciales se fera en (24)25) fois dans le cours de l’année, à chaque fin de trimestre 26), pour les dépenses réellement engagées durant la période écoulée.
La Commune émettra à cette fin un titre de recette et fournira à l’Entreprise les justificatifs des dépenses réalisées.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale de (27)() années (29) à compter de la date de sa signature par les parties.
A son terme, les parties pourront convenir de sa reconduction pour la même durée par voie d’avenant.
A défaut de reconduction, la Commune se réserve le droit de saisir, comme l’y autorise l’article L.141-9 alinéa 3 du code de la voirie routière (30, le Tribunal administratif de Toulouse pour qu’il fixe, après expertise, le montant des contributions spéciales qui seront recouvrées comme en matière d’impôts directs.
Article 5 – Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de cessation totale par l’Entreprise de l’activité qui donne lieu au paiement des contributions spéciales.
Article 6 – Litiges
[Vérifier attribution de juridiction pour ce qui est des chemins ruraux.]
En cas de survenance d’un différend entre les parties sur l’application des clauses de la présente convention, celles-ci conviennent de soumettre leur litige au Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à …………………………….., le ………………………….,
En deux exemplaires originaux comportant … pages, numérotées de 1 à …, sans ajout ni rature
Pour la Commune
Mme/M. …,(31) Maire
(cachet de la Commune et signature)
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(1 Ou : d’un chemin rural (article L.161-8 du code rural et de la pêche maritime).
(2) Indiquer la date de la dernière des formalités suivantes : transmission au contrôle de légalité et affichage en mairie.
(3) La convention peut également être conclue avec plusieurs entreprises lorsque plusieurs sont concernées, ou avec le mandataire désigné par celles-ci pour les représenter.
(4Indiquer l’activité en cause : une mine, une carrière, une forêt, etc. Ou : réalise un chantier de travaux.
(5) Ou : ce chantier.
(6) Ou, pour les entreprises de travaux publics par exemple : emprunteront temporairement, du … au …
(77) Ou : dénommée … Ou : le chemin rural de …
(8) Ou : du chemin
(10es contributions spéciales peuvent être acquittées en argent, comme le prévoit la présente convention, ou bien sous la forme de prestations en nature, c’est-à-dire de la réalisation de travaux par l’entreprise.
(11 Ou : du chemin rural.
(12 Ou : dénommée … Ou : le chemin rural de …
(13) Le cas échéant : par lettre recommandée avec accusé de réception.
(14) Ou : du chemin rural.
(15) Ou : du chemin rural.
(16Ou : du chemin rural.
(1) Ou : du chemin rural.
(18) En lettres.
(19En chiffres.
(20) Ou : du chemin rural.
21) Ou : ce chemin.
22 Ou : du chemin rural.
(23 Ou : ce chemin.
(24En lettres.
(25) En chiffres.
(26) Par exemple, pour un paiement en 4 fois dans l’année.
(<27/a>) En lettres.
(28
(29) La durée de la convention ne doit pas être trop longue compte tenu de la nécessaire révision périodique de la part des dépenses d’entretien de la voie imputables à l’entreprise cocontractante.
(30) Pour un chemin rural, ajouter : applicable par renvoi de l’article L.161-8 précité du code rural et de la pêche maritime.
(31) qualité du signataire
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