Accident sur la voie publique : pour obtenir réparation auprès de la collectivité la victime doit établir la réalité des faits et le lien de causalité entre l’ouvrage public et le préjudice subi
- Cour administrative d'appel, 10 juillet 2017, n°15NT03869
Les faits :
Une personne, Mme B, avait subi des préjudices suite à une chute sur un trottoir, qu’elle attribuait à la présence sur la voie publique de gravats et de tuyaux sortant du sol en raison de travaux publics. Pour obtenir réparation la victime a recherché notamment la responsabilité de la collectivité maître d’ouvrage des travaux. N’ayant pas eu gain de cause en première instance elle forme appel.
Décision :
La Cour précise qu’il appartient à la victime d’établir la réalité des faits allégués et le lien de causalité direct entre l’ouvrage public et le préjudice dont elle se plaint. Or, en l’espèce Madame B n’apporte pas la preuve de ces éléments. Elle présente uniquement le compte-rendu d’une radiographie de sa blessure, et invoque la présence de deux témoins ayant assisté à sa chute, dont elle n’apporte aucune preuve matérielle. Sa requête est donc rejetée.
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