Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée pour des travaux d’aménagement rendant excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique ?
Juridiction : Conseil d’Etat n° 367 342 du 11 février 2015
Les faits : Une commune avait engagé des travaux pour la création d’une place aménagée. Or, ces travaux avaient rendu particulièrement difficile l’accès au local commercial dont Monsieur T est propriétaire, notamment pour les véhicules dépassant un certain gabarit.
Monsieur T a alors recherché la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice.
S’il avait eu gain de cause en première instance, la cour administrative d’appel a en revanche annulé le jugement du tribunal administratif. Monsieur T intente alors un pourvoi en cassation.
Décision : Le Conseil d’Etat rappelle qu’en principe « les modifications apportées à la circulation générale et résultant… de la création de voie nouvelle ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. il en va autrement dans le cas où ces modifications… ont pour conséquence de rendre excessivement difficile l’accès à la voirie publique ». Or, ces inconvénients sont bien avérés en l’espèce. Aussi, en considérant que les travaux objets du litige n’avaient pas pour conséquence d’interdire tout accès à la voie publique, sans rechercher s’ils étaient de nature à rendre excessivement difficile l’accès à la voie publique, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Son arrêt est donc annulé.
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